Lefrançois Associés (ci-après dénommé « L.A. ») édite et commercialise en mode locatif et en ligne une solution logicielle (“Solution Collab/Connect”), permettant au Porteur du projet et aux Entreprises Membres, d’accéder à un ensemble de services, via une plateforme collaborative dédiée destinée à faciliter la mutualisation de salariés volontaires, la mutualisation de formation, et de biens et services entre les Entreprises Membres, par l’intermédiaire du réseau Internet (ci-après le “Site”).
EN COCHANT LA CASE INDIQUANT SON ACCEPTATION, OU LE CAS ECHEANT, EN DEVENANT MEMBRE, EN ACCEDANT AU SITE ET/OU AUX SERVICES, EN LES EXECUTANT OU EN LES UTILISANT, LE MEMBRE (“MEMBRE” ou “ENTREPRISE MEMBRE”) ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES ET SES TERMES (CI-APRES DENOMMEE “CG” ou “CONTRAT”).
LA PERSONNE CONCLUANT CE CONTRAT AU NOM DE SA SOCIETE OU D’UNE AUTRE ENTITE JURIDIQUE/ORGANISME DECLARE ETRE DUMENT HABILITEE A ACCEPTER ET/OU SIGNER CE CONTRAT ET A ENGAGER SA SOCIETE AUX TERMES ET CONDITIONS DU CONTRAT. SANS LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR ACCEPTER CE CONTRAT, OU SANS ACCEPTATION DES TERMES CE CONTRAT, LE MEMBRE NE PEUT PAS UTILISER LE SITE ET/OU LES SERVICES.
L’utilisation du Site et/ou des Services est également soumise à la Politique de Protection des Données Personnelles et à la Politique relative aux cookies, disponible sur le Site.
- Définitions.
“Compte Utilisateur” désigne l’espace personnel de chaque utilisateur autorisé par l’Entreprise Membre à utiliser le Site et les Services. Les Utilisateurs y accèdent via un mot de passe et un identifiant qui leur sont strictement personnels et confidentiels.
“Conditions Générales”, “CG”, “Contrat” désigne les présentes Conditions Générales, y compris toutes mises à jour ultérieures, qui régissent l’utilisation du Site et des Services.
“Configuration” correspond à votre équipement informatique (matériel, système d’exploitation, logiciel(s), abonnement à un service d’accès Internet) qui doit être conforme aux Prérequis Techniques nécessaires à la mise en marche et au fonctionnement des Services.
“Contenu“, “Données“ désigne l’ensemble des informations et publications saisies et reçues par le Membre dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services.
“Données de Connexion” désigne l’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur de l’Entreprise Membre, qui sont ses éléments d’identification lors de sa connexion au Site.
“Jours Ouvrés” du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés en France et en Pologne, sauf accord contraire entre les Parties.
“L.A.” : désigne l’entité juridique Lefrançois Associés avec laquelle le Membre contracte.
“Membre(s)” ou “Entreprise(s) Membre(s)” désigne le Porteur du projet et le(s) entreprise(s) membre(s) valablement inscrite(s) pour l’utilisation du Site et des Services. Les Entreprises Membres sont notamment les entreprises qui publient des besoins ou des demandes de ressources ou de formations, ou le cas échéant de biens et services, en fonction des Services souscrits.
“Prérequis Techniques” désigne l’environnement technique défini dans le document nommé “Prérequis Techniques” disponible en ligne dans la rubrique « Boîte à outils », correspondant à la configuration requise par les Membres pour l’usage du Site et des Services ; ce document peut subir des mises à jour.
“Partie(s)” désigne individuellement ou collectivement les Membres et/ou L.A.
“Porteur du projet” ou “Porteur” désigne Laval Economie, la personne morale à l’initiative de la mise en place du Site et des Services via la Solution Collab/Connect pour les Entreprises Membres sur le Territoire.
“Serveur” désigne l’ensemble des équipements informatiques (matériels et logiciels) sur lequel le Site et la Solution Collab/Connect sont installés ; le Serveur étant situé dans le(s) lieu(x) géographique(s) du choix de L.A. et connecté aux réseaux le reliant à Internet.
“Service(s)” désigne l’ensemble des services, payants ou gratuits, permettant d’accéder et d’utiliser en ligne le Site par le Porteur et les Entreprises Membres conformément aux termes et conditions du Contrat.
“Site” désigne le site internet www.laval-clickandcollab.fr réalisé en marque blanche avec la Solution Collab/Connect, et dédié au Porteur du projet et aux Entreprises Membres ayant souscrit, permettant d’accéder aux Services sur le Territoire.
“Solution Collab/Connect” désigne la Solution Collab/Connect accessible via le Site, ayant pour objet de faciliter la mutualisation de salariés volontaires, la mutualisation de formation, et de biens et services entre Entreprises Membres.
“Territoire” désigne, le territoire Laval Agglomération en France métropolitaine couvert par le Porteur en accord avec L.A. et sur lequel les Entreprises Membres doivent être localisées géographiquement.
”Utilisateur(s)” désigne tout utilisateur, employé de l’Entreprise Membre ou du Porteur, autorisé à utiliser le Site et les Services.
- Accès et utilisation du Site et des Services.
Inscription.
Pour s’inscrire, il convient :
- D’être situé sur le Territoire ;
- D’avoir lu et accepté les présentes CG ;
- D’avoir rempli les champs obligatoires du formulaire d’inscription ;
- De ne pas avoir eu un Compte Utilisateur résilié ;
- D’avoir des contrats de travail de droit français ;
- D’avoir rempli et retourné dûment signée la charte du Membre disponible dans la rubrique « Boîte à outils » du Site.
L’Entreprise Membre garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées, et s’engage à les tenir régulièrement à jour en y accédant par ses Comptes Utilisateurs.
L’inscription sur le Site est soumise aux conditions financières définies avec le Porteur et disponible sur le Site.
Lors de son inscription, l’Entreprise Membre doit fournir les informations suivantes :
- Dénomination sociale, adresse postale, et numéro SIRET ;
- Adresse e-mail et téléphone du représentant de la société ;
- Secteur d’activité et taille de la société.
Ces informations pourront être modifiées et mises à jour à tout moment par l’Entreprise Membre.
Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies par l’Entreprise Membre, les Utilisateurs se voient attribuer, à titre personnel, un Compte Utilisateur sur lequel figure notamment leur fiche de profil.
Dès validation du formulaire d’inscription par le Porteur et acceptation des présentes CG par l’Entreprise Membre, un message de confirmation d’inscription est envoyé à l’adresse email renseignée par le Membre dans le formulaire d’inscription.
Accès et utilisation.
Il appartient aux Membres de s’assurer que sa Configuration est conforme aux Prérequis Techniques, et notamment que le navigateur qu’ils utilisent permet bien l’accès au Site et aux Services dans un environnement sécurisé.
La Configuration et les frais de télécommunication nécessaires et permettant d’accéder au Site et aux Services restent à la charge exclusive du Membre.
L’Entreprise Membre est responsable de l’utilisation de ses Données de Connexion, ainsi que des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, et garantit L.A. contre toute demande à ce titre. L’Entreprise Membre doit prendre toutes dispositions utiles afin d’en contrôler ou d’en interdire l’accès et l’utilisation non autorisé(e). Toute connexion au Site effectuée avec les Données de Connexion est réputée être faite par l’Entreprise Membre. L.A. décline toute responsabilité en cas d’utilisation irrégulière ou frauduleuse de ces moyens, notamment par des tiers.
- Services L.A.
Une fois inscrite, l’Entreprise Membre pourra accéder aux Services, le cas échéant payants, disponibles sur le Site.
L.A. assure à distance et par voie électronique la fourniture de Services ayant pour objet de faciliter la mutualisation de besoins et de ressources entre entreprises à des fins professionnelles. L’activité de L.A. se limite à faciliter la mise en relation entre Entreprises Membres aux fins de partage de compétences, de formations, de biens et services. Les courriers électroniques envoyés par L.A. sont envoyés à titre indicatif.
L.A. n’a pas pour obligation de vérifier l’identité des Membres lorsqu’ils se connectent au Site ou de contrôler la véracité des Contenus édités par les Membres. Il appartient aux Entreprises Membres de prendre des précautions lors de rencontres avec un autre Membre. L.A. se dégage de toute responsabilité lors de rencontres entre Membres, sur le Site ou lors de rencontres entre Membres et/ou non-Membres, à la suite de l’utilisation du Site et des Services proposés par ce dernier.
Dans le cadre des accords entre Membres, le Site propose des documents types (tels que contrats/avenants /livret d’accueil, fichier suivi ou autres), « Documents Types », qui devront être renseignés et adaptés par les Membres souhaitant les utiliser. En effet, lesdits Documents Types ne sont qu’une base de travail minimale et sont fournis à titre purement indicatif. Les Entreprises Membres sont libres d’utiliser les Documents Types disponibles sur le Site ou leur propre documentation juridique, et sont en tout état de cause responsables des dispositions et obligations légales devant figurer dans ces documents contractuels signés entre Membres et salariés et encadrant le partage de compétences, de formations, et/ou de biens et services.
En tout état de cause, L.A. ne peut être considérée comme responsable de l’utilisation de ces documents par les Membres, et des informations contenues dans les documents signés entre les Entreprises Membres et le salarié concerné. De même, L.A. ne saurait être tenu responsable de quelque dommage qu’il soit physique, matériel ou autre, causé au salarié dans ou par l’Entreprise Membre et/ou à l’Entreprise Membre par le salarié.
Hébergement, Disponibilité, Maintenance, Sécurité.
Le Site et les Services sont hébergés par L.A. et/ou ses sous-traitants sur le Serveur. Ils sont disponibles vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), sous réserve des périodes de sauvegarde, de maintenance (programmée ou non), des cas de force majeure et des cas de suspension du Site et des Services prévus au Contrat.
L.A. se réserve le droit de compléter et de faire évoluer le Site et les Services dans le cadre de la maintenance. En outre, L.A. pourra interrompre, à sa discrétion et sans indemnité, l’accès au Site et aux Services pour des travaux de maintenance ou d’amélioration.
L.A. s’engage à utiliser tous les moyens appropriés au regard de l’état de la technique pour préserver l’intégrité et la confidentialité des Données saisies ou reçues par les Membres au sein des systèmes d’hébergement mis en place par L.A. L’Entreprise Membre reconnait que la transmission de ces Données aura lieu via le réseau internet, et reconnait également que L.A. ne sera pas responsable de toute perte ou violation des Données en raison de l’indisponibilité ou de la dégradation des performances du réseau internet, d’éléments du réseau ou tout autre cause qui échappe au contrôle de L.A.
- Engagements Entreprises Membres.
Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, y compris du Contenu, le Membre s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas enfreindre l’ordre public et les dispositions des présentes Conditions Générales.
L’Entreprise Membre garantit que son utilisation du Site et des Services, y compris l’utilisation des Données et du Contenu, ne donnera pas lieu à des réclamations de tiers, notamment des réclamations liées aux droits de propriété intellectuelle, à la contrefaçon, l’obscénité, la diffamation, la calomnie, la violation de la vie privée, la publicité ou de tous autres droits de tiers.
L’Entreprise Membre a, de manière générale, pour obligation de :
- Ne pas porter atteinte au Site et/ou aux Services.
- Respecter la Charte du Membre, téléchargeable sur le Site.
- Respecter les conditions de véracité, honnêteté et sincérité dans ses déclarations et son Contenu, se comporter de façon loyale à l’égard de L.A., du Porteur et des autres Membres.
- Respecter les règles de moralité et de bienséance, demeurer courtois et correct envers les autres Membres.
- Respecter les lois et règlements en vigueur concernant la mise à disposition de salariés, des formations, des biens et services. En qualité d’employeur, les Entreprises Membres restent seules responsables des conditions d’exécution des mises à disposition de personnel entre Entreprises Membres. En conséquence, L.A. ne saurait être considéré comme responsable en cas d’exécution d’une mise à disposition, contraire aux dispositions légales en vigueur.
- De prendre des décisions relatives aux salariés en fonction des critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au contrat de travail qui seraient liés à leurs origines, leur sexe, leurs mœurs, leur orientation ou identité sexuelle, leur âge, leur situation de famille, leurs opinions politiques, leurs activités syndicales ou mutualistes, leurs convictions religieuses, leur apparence physique, leur état de santé ou encore leur handicap.
- Définir son activité professionnelle ainsi que les informations professionnelles de ses salariés. Le Membre ne devra communiquer à L.A. et aux autres Membres que des informations le concernant dont il considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable.
- Ne pas effectuer de publication pour le compte de concurrents de L.A. ou autre contenu qui comportent des liens vers des sites concurrents de L.A.
- Ne pas utiliser le Site aux fins de débaucher des salariés entre Entreprises Membres sauf accord exprès préalable entre Membres concernés.
Contenu.
L’Entreprise Membre est responsable du Contenu et de toutes Données qu’elle utilise, publie et communique dans le cadre du Site et des Services.
Les Services proposés via le Site aux Entreprises Membres doivent être utilisés par ces derniers dans le strict respect de l’objectif professionnel poursuivi par le Site, et non en poursuivant des buts détournés et/ou préjudiciables aux Membres, à L.A. et aux tiers.
L.A., et/ou le Porteur en tant qu’administrateur du Site, se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer tout offre ou Contenu publié sur le Site qui serait en violation aux présentes Conditions Générales ou dont le Contenu pourrait porter atteinte à L.A., au Porteur, à des Membres ou à des tiers. Dans ces conditions, L.A. aura le droit de suspendre, voire résilier les Services souscrits, à sa discrétion et sans indemnité.
L.A. ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et Contenus fournis par les autres Membres, les visiteurs du Site et/ou le Membre lui-même. De même, L.A. ne peut être tenue pour responsable des Contenus diffusés par un Membre susceptible de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Membres ou des tiers. L.A. n’a aucune obligation de surveillance sur les Données saisies ou reçues par les Membres.
Dans le cas où la responsabilité de L.A. serait recherchée à raison d’un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces Conditions Générales, ce dernier s’engage à garantir L.A. contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé au Membre.
- Conditions financières.
Si l’Entreprise Membre a souscrit à l’un des Services payants, l’Entreprise Membre s’engage à régler le prix, selon les périodes et les modalités applicables, et à respecter les conditions particulières, propres à ces Services payants. Les montants payés sont fermes et non remboursables, sauf stipulation expresse contraire.
Sauf stipulation contraire, le prix peut être ajusté à la hausse chaque année. Avant de procéder à une telle hausse, L.A. informera les Membres par écrit au plus tard un (1) mois avant cette hausse.
En cas de refus ou d’échec de toute renégociation déclenchée par un changement de circonstances imprévisibles lors de la date de signature du Contrat, les Parties conviennent que le Contrat continuera de s’appliquer, à l’exclusion de toute intervention du juge.
L’Entreprise Membre est responsable du paiement de toutes les taxes qui la concernent, notamment TVA, impôt indirect, taxes mobilières ou toutes autres taxes sur les montants payés et sur les produits ou services fournis en vertu du Contrat.
Le défaut de paiement à bonne date de l’une quelconque des sommes dues au titre du Contrat, entraînera l’application d’intérêts de retard au taux d’un et demi (1,5) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. De plus, en cas de retard de paiement, le Client sera redevable, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement.
En outre, L.A. se réserve le droit de suspendre l’accès au Site et/ou aux Services, au titre de tout Contrat concerné, en cas de défaut de paiement non remédié, au terme d’une période de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la date de réception d’une lettre de mise en demeure envoyé par L.A.. Cette suspension ne pourra être considérée comme une inexécution contractuelle de L.A., et ce, sans préjudice du droit de L.A. de résilier le Contrat selon les termes de l’article 10, et plus généralement de tous autres recours disponibles en vertu des lois applicables en cas d’inexécution des obligations contractuelles et de tous dommages et intérêts auxquels L.A. pourrait prétendre.
Dans l’hypothèse où l’Entreprise Membre a une demande à formuler concernant le contenu d’une facture émise par L.A., l’Entreprise Membre doit notifier à L.A. sa demande dans les sept (7) jours de la date d’émission de la facture concernée. A défaut, l’Entreprise Membre est réputée considérer ladite facture comme constituant la preuve de l’exécution des Services visés par cette facture.
- Données Personnelles. Confidentialité. Référence.
L’Entreprise Membre reconnaît être le seul responsable de toutes données personnelles traitées et gérées via le Site, en tant que “responsable de traitement” conformément à la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles. Les Membres s’engagent à respecter toutes les lois et réglementations relatives à la protection des données personnelles. La politique de Données Personnelles liée à l’utilisation du Site est disponible en ligne.
Tous les documents transmis par L.A. et les Membres sont strictement confidentiels et doivent être traités comme tels. Il appartient à chaque Entreprise Membre destinataire de s’en assurer. L.A. ne saurait être tenu responsable des conséquences éventuelles de leur divulgation par des tiers ou à des tiers.
Par ailleurs, chaque Membre s’engage à conserver confidentielle et à ne pas utiliser, ou divulguer aux tiers sans l’autorisation préalable écrite de l’autre partie ou Entreprise Membre, toute information confidentielle ayant trait au commerce, aux salariés ou à l’activité de l’autre partie, ou des Membres ou de ses clients, qu’elle aurait eu à connaître ou qui lui aurait été divulguée par l’autre partie ou Membre conformément aux présentes Conditions Générales dans le cadre du Site et/ou des Services.
Les restrictions du présent article ne s’appliquent pas aux informations qui :
- font ou deviennent partie du domaine public en l’absence d’intervention du destinataire par acte ou omission ; ou
- étaient légitimement en possession du destinataire préalablement à leur divulgation et n’ont pas été communiquées au destinataire directement ou indirectement par la partie divulgatrice.
L’Entreprise Membre autorise L.A. à utiliser son logo et à mentionner le nom de sa société à des fins de communications internes et externes, et pour les besoins de la fourniture du Site et des Services, sauf notification expresse contraire.
- Droits de Propriété Intellectuelle.
La Solution Collab/Connect, les marques et logos (Pilgreem, et Collab/Connect), et le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de L.A. et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l’autorisation expresse de L.A., sous peine de poursuites judiciaires.
Les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site et plus globalement les éléments permettant d’assurer ou de faciliter la navigabilité au sein du Site – architecture, design, pages de code et autres éléments – sont la propriété intellectuelle exclusive de L.A. et/ou de ses concédants et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l’autorisation expresse de L.A., sous peine de poursuites judiciaires.
Le Membre s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, la Solution Collab/Connect ou le Site.
Au titre des présentes CG, L.A. concède au Membre, qui l’accepte, le droit non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site et de la Solution Collab/Connect pendant toute la durée de son adhésion au Site, dans la limite du nombre autorisé d’Utilisateurs souscrit au titre l’adhésion et ce, au sein du Territoire.
Le Membre s’engage à (i) utiliser le Site et les Services pour ses besoins propres exclusivement, notamment à utiliser le Site dans le seul cadre des Services souscrits, (ii) se conformer strictement aux termes et conditions des CG, ainsi qu’à toutes indications complémentaires que L.A. lui aura communiquées le cas échéant, et (iii) s’assurer que les Utilisateurs de l’Entreprise Membre respectent les termes et conditions des CG, ce dont le Membre se porte fort. Toute utilisation par le Membre non expressément autorisée par L.A. est prohibée.
Le Membre et/ou les Utilisateurs du Membre ne sont pas autorisés à (i) permettre à un tiers d’accéder ou d’utiliser le Site, la Solution Collab/Connect et/ou les Services, et notamment, vendre, louer, sous-licencier, rendre disponible ou autrement transférer et/ou partager les droits afférents à l’utilisation du Site, de la Solution Collab/Connect et/ou des Services, ou de les utiliser par le biais d’une partie tiers, en totalité ou en partie, et par n’importe quel moyen, sauf stipulations contraires du Contrat ; et/ou (ii) créer une œuvre dérivée basée sur la Solution Collab/Connect ; et/ou (iii) reproduire le contenu ou tout ou partie du Site et/ou de la Solution Collab/Connect ; et/ou (iv) effectuer une ingénierie inverse de la Solution Collab/Connect à l’exception de ce qui est autorisé par les lois applicables, et/ou (v) accéder au Service dans le but de créer un produit ou un service concurrent au Site et/ou à la Solution Collab/Connect, et/ou, (vi) utiliser le Site dans le but de stocker ou transmettre un code malveillant (et en particulier, par exemple, tout virus) et/ou contrefaisant, diffamatoire, ou toute autre matériel illégal ou délictuel.
- Absence de Garantie.
NONOBSTANT TOUTES INFORMATIONS CONTRAIRES AUX PRESENTES, ET DANS LES LIMITES DE CE QUI EST AUTORISE PAR LA LOI, LE SITE, LA SOLUTION COLLAB/CONNECT ET TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE » ET L.A. DECLINE EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE OU REPRESENTATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, CONCERNANT LA SOLUTION COLLAB/CONNECT OU TOUT COMPOSANT DE CELLE-CI. L.A. DECLINE EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE DE TOUTE SORTE ET NOTAMMENT, SANS QUE CETTE LISTE SOIT LIMITATIVE, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE CONFORMITE À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET DE TOUTE GARANTIE QUI POURRAIENT SURVENIR AU COURS DES PRATIQUES COMMERCIALES, DE LA TRANSACTION, OU AU COURS DE L’EXECUTION DU SERVICE. EN OUTRE, L.A. NE GARANTIT PAS UN FONCTIONNEMENT ININTERROMPU ET SANS ERREUR DES SERVICES.
- Responsabilité.
L.A., ses dirigeants et/ou salariés, sont tenus par une obligation de moyens au titre du Contrat. La responsabilité de L.A. au titre du Contrat ou de toute autre personne ayant participé à la création, la production ou la commercialisation de la Solution Collab/Connect, du Site et/ou des Services, ne pourra être engagée que pour les dommages directs résultant de l’Utilisation du Site, de la Solution Collab/Connect et/ou des Services dans le cadre du Contrat et à condition que le Membre établisse un lien de causalité entre le préjudice allégué et un manquement aux obligations contractuelles de L.A. ; la responsabilité de L.A. ne pouvant être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance de la part du Membre ou de tout tiers (non-respect des conseils donnés, transmission d’informations erronées).
En aucun cas, L.A. ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par les Membres. En aucun cas, L.A. ne peut être tenue responsable des dommages résultant de faits générateurs sur lesquels L.A. n’a pas la maîtrise exclusive, tels que l’utilisation fautive et/ou le réacheminement des Données ou des Données de Connexion, la perturbation du réseau de télécommunication ou d’Internet et, plus généralement, tout fait qui pourrait être imputable à des tiers, au Membre, et notamment aux Utilisateurs du Membre.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de L.A. serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que L.A. pourrait être amenée à verser au Membre ne pourra dépasser, tous dommages et toutes sommes confondues, la somme correspondant au montant annuel de l’abonnement payé par le Membre au moment de l’incident générateur, et ce quels que soient la nature, le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
- Durée. Résiliation.
Les Conditions Générales entrent en vigueur lorsque l’Entreprise Membre les accepte en ligne. Elles restent en vigueur tant que le Site et les Services sont utilisés par le Membre, sauf résiliation conformément aux dispositions des présentes.
Dans le cadre d’un abonnement, le Membre peut mettre fin à l’utilisation du Site et/ou des Services à tout moment et résilier le Contrat sans motif, par l’envoi d’une notification écrite, en respectant un préavis de trente (30) jours et le paiement de la période contractuelle initiale.
Si une Partie contrevient à l’une quelconque de ses obligations (sans qu’il soit nécessaire de préciser les obligations dont l’inexécution conduit à la résiliation du Contrat) , l’autre Partie peut résilier le Contrat par mise en demeure à la Partie défaillante adressée par lettre recommandée avec avis de réception, à moins que la Partie défaillante remédie aux manquements dans un délai de trente (30) jours après réception de ladite lettre, à l’exclusion de toute autre sanction prévue par la loi applicable en cas de violation d’une obligation contractuelle.
En tout état de cause, L.A. se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit le Contrat dans le cas d’un arrêt de commercialisation du Site et/ou des Services sur le Territoire, par l’envoi d’une notification écrite en respectant un préavis de de soixante (60) jours.
- Stipulations Diverses.
Force Majeure. Les Parties ne seront pas tenues responsables pour toute défaillance ou retard d’exécution en cas d’évènements extérieurs à leur maîtrise raisonnable, et notamment, de manière non exhaustive, d’acte de force majeure, d’incendie, d’inondation, de grèves, de défaillance des lignes de télécommunication. En cas de survenance d’un évènement de force majeure, la Partie affectée en informe l’autre Partie promptement et les obligations de cette Partie en vertu du Contrat sont dans un premier temps suspendues. Dès que l’évènement de force majeure permet aux Parties de reprendre l’exécution de leurs obligations, ces obligations redeviennent susceptibles d’exécution pour toute la durée restante du Contrat, ce de manière rétroactive à la date de leur suspension. Cependant, si l’évènement de force majeure se prolonge pour une durée supérieure à soixante (60) jours, la résiliation du Contrat peut être prononcée, de plein droit et en l’absence d’action judiciaire, à effet immédiat, par toute Partie sous réserve de notifier ladite résiliation à l’autre Partie par écrit.
Liens hypertextes. Les Membres s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image de LA.
En tout état de cause, L.A. se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.
En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site et ce site tiers. L.A. n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.
Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de L.A. ou vers des sites de tiers. L.A. n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
Assurance. Les Parties affirment avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des activités liées à l’exécution du Contrat.
- Les présentes CG ne peuvent être modifiées, copiées, reproduites sur un autre support sans accord préalable exprès de L.A.
Loi Applicable et Attribution de juridiction. Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable intervenu entre les Parties, la juridiction compétente sera celle du lieu du siège social de la société L.A.